Le Carnaval veut rassembler les lanceurs de boules de neige RadioCanada
6 • LA VENTE « À LA BOULE DE NEIGE » : LE CONSOMMATEUR PROTÉGÉ CONTRE UNE ILLUSION DE GAINS La vente à la « boule de neige » a été imaginée Outre-Atlantique. Elle consiste pour un vendeur ou un fabricant, l'initiateur, qui est souvent une entreprise de vente à distance, à laisser croire à un consommateur, le parrain, qu'il peut effectuer un achat à des conditions.
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Définition : Vente à la boule de neige. La vente à la boule de neige est une méthode de marketing qui vise à convertir les clients actuels en parrains pour trouver de nouveaux clients potentiels. Il se fait généralement en récompensant les clients actuels pour avoir parrainé des amis ou membres de leur famille ou toute autre personne.
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Face au développement des chaînes d'argent et des publicités relatives à des méthodes présentées comme lucratives, le délit de vente à la boule de neige est étendu aux offres de gains.. Ainsi l'article 66, alinéa 2, interdit également : « le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains.
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On parle de vente pyramidale lorsque 3 conditions sont remplies. Il faut : offrir des marchandises au public ; lui faire espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle ;
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L'article 66 interdit la vente «à la boule de neige» et certaines pratiques abusives assimilées. 1. Les éléments constitutifs de ces ventes interdites. L'article 66 alinéa 1 définit les ventes à la boule de neige : «la vente pratiquée par le procédé dit de la boule de neige ou tous autres procédés analogues consistant en.
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Le terme de "vente à la boule de neige" n'est pas associé à une pratique hivernale ou à la vente de souvenirs décoratifs. Il s'agit d'un système pyramidal de vente avec une progression constante du nombre d'acheteurs recrutés par les acheteurs eux-mêmes provoquant un effet boule de neige, d'où ce nom de "vente à la boule de neige".
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La vente à la boule de neige est une pratique commerciale déloyale qui repose sur un mécanisme enfantin et ancien de promotion pyramidale. Il consiste à vendre un article à un individu, moins cher que son prix réel, à condition qu'il trouve de nouveaux clients, lesquels, afin de bénéficier de l'offre avantageuse, devront également trouver d'autres clients et ainsi de suite.
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L'article L. 132-19 du Code de la consommation sanctionne les ventes "à la boule de neige" d'une peine de 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende. En outre, la personne condamnée s'expose à devoir rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux. Matthieu Blanc Modifié le 17/01/23 12:22.
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La vente à la boule de neige est interdite en France car elle est considérée comme une pratique commerciale illicite. Cette infraction est punie d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an. Une peine complémentaire de remboursement des sommes versées aux clients non satisfaits peut également être appliquée (C. consom. L.
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La vente à la boule de neige est une technique illégale de vente par laquelle on offre un avantage ou une rémunération à un acheteur / distributeur à condition qu'il recrute d'autres acheteurs / distributeur. La vente à la boule de neige est interdite et plus ou moins définie par l' Article L122-6 du Code de la Consommation.
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