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Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Où s'adresser. Greffe du tribunal de commerce de Nîmes 12 rue Cité Foulc 30000 Nîmes - Service du registre du commerce et des sociétés.

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Contacter le tribunal de commerce de Nîmes. 12 Rue de la Cité Foulc. 30000 Nîmes. Tél. 04 66 70 66 56. Mail. sec.tco-nimes@justice.fr.

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GTC de Nîmes : adresse, téléphone, horaires et site web. Coordonnées : 10 rue de la Cité Foulc - 30000 NIMES. Tél : 04 66 76 03 51 Site web : www.greffe-tc-nimes.fr Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

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Le tribunal qui prononce un jugement d'ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d'ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu'il est en état de cessation de.

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Chef d'entreprise à Nîmes, le greffe du tribunal de commerce vous reçoit du lundi au vendredi. Constitution, modification ou liquidation de société, retrouvez les horaires d'ouverture et coordonnées du GTC pour réaliser vos formalités d'entreprise à Nîmes et dans toute sa juridiction.

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La conciliation. Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation, peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera de l'objet et du déroulement de la conciliation.

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Procédure de sauvegarde. La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au.

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30000 NIMES. Téléphone greffe de Nîmes. 04 66 76 03 51. du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 puis de 13H30 à 16H00. Email. rcs@greffe-tc-nimes.fr. Horaires d' ouverture des guichets au public. du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 puis de 13H30 à 16H00. Greffiers.

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Greffe de Nîmes : informations pratiques. Adresse greffe de Nîmes. 12 Cité Foulc 30000 NÎMES. Numéro de téléphone greffe TC de Nîmes (non surtaxé) 04 66 76 03 51. Adresse email. Non disponible. Jours et horaires d'ouverture au public. Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

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Rechercher un autre greffe. Greffe du Tribunal de Commerce de NIMES. Ressort de la cour d'appel de NIMES. 12 Cité Foulc. 30000 NIMES. Téléphone : 04 66 76 03 51. Fax : 04 66 76 91 92. Mail : Greffiers :

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L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.