Le Conseil d’Etat Le droit en schémas, par Inès Stanojevic
Accueil > Actualités juridiques > L'étendue des compétences du conseiller de la mise en état. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile a introduit des changements significatifs dans le système judiciaire français, en particulier pour les compétences du juge de la mise en état.
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Le Juge de la mise en état ou, devant les Cour d'appel, le Conseiller de la mise en état, rend des ordonnances qui sont assorties de l'exécution provisoire. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles d'un contredit sur la compétence (2e Chambre Civ. 31 janvier 2013, pourvoi n°11-25242, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance). .La partie.
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Le juge de la mise en état est un magistrat de siège qui dirige et contrôle l'instruction de l'affaire lors d'une phase spécifique de la procédure écrite : la mise en état. La mise est état correspond à l'instruction de l'affaire, c'est dans cette phase que les parties échangent leurs conclusions et communiquent leurs pièces.
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En droit français, le conseiller de la mise en état ( CME) est un magistrat de la cour d'appel chargé de veiller au bon déroulement du procès civil lorsque la procédure est « écrite ». Il ne s'agit pas d'une fonction spécifique ; chaque magistrat qui aura à juger les affaires de sa chambre est le juge de la mise en état de ses.
Pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de fin de nonrecevoir
Depuis le 1 er janvier 2021, le conseiller de la mise en état (CME) a compétence pour connaître de l'ensemble des fins de non-recevoir, en application des articles 789 et 907 du Code de procédure civile. Toutefois, les fins de non-recevoir sur lesquelles ont déjà statué les premiers juges ou qui remettraient en cause ce qui a été jugé au fond par eux échappent aux pouvoirs du CME.
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Le conseiller de la mise en état. Toutes les réformes tendent vers une augmentation considérable de ses pouvoirs. L'article 912 du code de procédure civile indique qu'une fois que les parties auront conclu, ou à l'expiration des délais impartis pour conclure, le conseiller de la mise en état examinera l'affaire dans les quinze.
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Dans un arrêt du 12 mai 2016, la Cour de cassation a précisé que le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées (Cass. 2e civ.,12 mai 2016, n° 14-25.054).
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Les nouvelles attributions du conseiller de la mise en état, lui donnant compétence pour connaître des fins de non-recevoir autres que celles de l'article 914 du code de procédure civile, lui ont été conférés qu'autant que l'ordonnance statuant sur la fin de non-recevoir était susceptible de déféré en application de l'article 916 de ce même code, soit à compter du 1 er.
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017. Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910. La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en.
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Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour connaître des fins de non-recevoir tranchées en première instance ou qui seraient susceptibles d'entraîner une réformation du jugement (Cass. 2 e civ., avis, 3 juin 2021, n o 21-70.006).Les réformes opérées ces dernières années ont étendu les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état, l'objectif étant de.
Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de nonrecevoir
Modifié par Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1. Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l.
Les pouvoirs du juge de la mise en état devant le Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
L'extension des pouvoirs du juge de la mise en état. Le décret n° 2019-1333 modifie en partie la procédure ordinaire écrite devant le tribunal judiciaire. Les dispositions relatives à la mise en état sont plus particulièrement contenues dans les articles 780 à 807 du code de procédure civile.. le conseiller de la mise en état.
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Par exemple, un conseiller de la mise en état ne s'est pas reconnu le pouvoir de statuer sur l'irrecevabilité d'un appel-nullité en matière de procédures collectives car « les notions d'exceptions de procédure et d'incidents mettant fin à l'instance doivent être appréciées au regard des définitions données par le.
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Devant la cour d'appel, le conseiller de la mise en état dispose des mêmes pouvoirs que le JME. Les décisions du conseiller de la mise en état, qui n'ont pas autorité de chose jugée, peuvent être déférées à la cour, dans les 15 jours de leur date, lorsqu'elles :. VII. le RÔLE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT APRÈS LA CLÔTURE.
Les fins de nonrecevoir et le Juge de la Mise en Etat. Par Claire Dewerdt, Avocat.
French to English translations [PRO]Law/Patents / judicial structure. French term or phrase:Conseiller de la Mise en Etat. In refutation of an appeals argument in a lawsuit concerning trademark infringement, there is reference to the next steps to be taken in the legal proceedings. "Nous vous informons que Monsieur le Conseiller de la Mise en.
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NDA - Le style oral de l'intervention a été conservé. Le conseiller de la mise en état exerce en principe les mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état 1 : il peut ordonner une mesure d'instruction, ordonner la communication d'une pièce, ordonner le versement d'une provision, etc. D'une manière générale, l'article.
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