3 juin 1810 promulgation du Code pénal par Napoléon Libéralisme, Histoire du jour, Code pénal
L'article 131-26-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité à l'égard de toute personne coupable d'un crime ou d'un des délits que cet article énumère en son II.
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Inéligibilité. La peine obligatoire d'inéligibilité, créée par la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (nouvel article 131-26-2 du Code pénal), doit être prononcée pour tous les crimes et pour certains délits mentionnés à l'article 131-26-2. La circulaire adressée aux magistrats du.
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Par exemple, l'article 131-26-2 du code pénal énonce les infractions pour lesquelles le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire. Le juge détermine alors la durée de l'inéligibilité dans les limites légales . Le juge devrait alors motiver, non pas le choix de la peine, mais le choix du quantum.
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Article 131-26-2 du Code pénal. I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier.
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Historique. Jusqu'en 2010, l'article L.7 du code électoral entraînait automatiquement la suppression des listes électorales de personnes condamnées à certains délits ou crimes, conduisant de facto à l'inéligibilité ; elle était alors prononcée pour cinq ans. . À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare cet article non.
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Consultez les conditions et les effets de la peine d'inéligibilité prévue par le code pénal sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit.
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Toutefois, la liste prévue par cet article 131-26-2 du Code pénal est copieuse et recouvre un nombre non négligeable d'infractions. Elle ne concerne pas seulement les personnes engagées dans la vie publique (élus, membres du gouvernement, etc.), mais tout citoyen.
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Article 131-26-2, Code pénal. Document. au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.
Article 225122 du Code pénal Droit d'Enfance
SOUS-SECTION 7 - Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Art. 131-36-9 - Art. 131-36-13) SECTION 2 - Des peines applicables aux personnes morales (Art. 131-37 - Art. 131-49)
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L'article 131-26-2 du Code pénal, inséré depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, prévoit le prononcé obligatoire, pour tous les crimes et pour une série de délits mentionnés à cet article (dont la prise illégale d'intérêts), de la peine complémentaire d'inéligibilité..
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Art. 131-26-2, Code pénal. I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier.
Article 122 8 Du Code Penal
L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.. Vu les articles 131-1 et 131-2 du code pénal, 362, 363, 366, 367 et 370 du code de procédure pénale, Faisant application des dits articles dont il a été fait lecture par Monsieur le Président, Vu l'article 122-8 du code pénal,.
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I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article.
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Article 131-26 du Code pénal. 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de.
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L'article 131-26-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité à l'égard de toute personne coupable d'un crime ou d'un des délits que cet article énumère en son Il. Au nombre d'une
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